Qu’est-ce que c’est ?
La simplification administrative est l’ensemble des démarches destinées à faciliter et simplifier les formalités administratives qu’un usager est tenu d’exécuter en vue de satisfaire aux règles imposées par les autorités. Il s’agit notamment :
• des formulaires à remplir par l’entreprise,
• des obligations d’enregistrement et d’agrément (requises pour l’exécution d’une activité),
• des documents ou données à conserver,
• etc.
L’e-gouvernement est l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) par les administrations afin d’améliorer les services publics et les processus démocratiques.
Ce qui a déjà été fait depuis 2006…
En 2009,
1) Suppression automatique par la BCE de certaines données :
La BCE vérifie, via le registre national, quels indépendants sont décédés depuis plus de 6 mois et procédera gratuitement à la suppression de leur activité. Pour les sociétés déclarées en faillite ou liquidées depuis plus de 3 mois, la suppression se fera via l’échange de données avec le greffe des Tribunaux de commerce.
2) Modification de la procédure de remboursement des soldes créditeurs TVA
L’entrepreneur ne doit plus faire de déclaration, via une procuration distincte au nom de l'institution financière auprès de laquelle il obtenait le remboursement. Depuis le 1er avril 2009, la mention du numéro de compte dans la demande (lors de l'activation de son numéro de TVA) suffit. L'administration de la TVA peut ainsi procéder aux remboursements directement sur le numéro de compte communiqué.
En 2008,
1) Simplification de nombreux formulaires de demandes d’aide, avec dématérialisation et signature électronique – aide à l’emploi des jeunes, service de conseil, Rentic et e-business
http://formulaires.wallonie.be
En 2007,
1) Simplification des formulaires et réalisation de formulaires interactifs
http://formulaires.wallonie.be
2) Portail ‘Marchés publics’ avec possibilité de soumissionner électroniquement
http://marchespublics.wallonie.be
3) Suppression de la demande des données à l’usager final – Déclaration sur l’honneur
L’entreprise ne doit plus fournir les données relatives à :
- La signalétique de l’entreprise
- 13 données légales du Registre national
- Bénéficiaires d’exonération
- Attestation ONSS
- Attestation d’assujetti à la TVA
- Comptes annuels
- Déclaration de non faillite
En 2006,
1) Procédure écourtée pour la création d’entreprise
Depuis le 1er juin 2006, la procédure pour créer une entreprise a été simplifiée. Le lancement d’une entreprise peut désormais se faire en seulement 3 jours :
1. Banque : L’entrepreneur débutant verse le capital minimum. Cela lui prend 1 jour.
2. Notaire : L’entrepreneur débutant s’adresse au notaire pour un acte de constitution et les statuts électroniques et reçoit le numéro unique d’entreprise. Ceci prend 1 jour.
3. Guichet d’entreprises : L’entrepreneur débutant active le numéro unique d’entreprise. Là encore 1 seul jour suffit.
2) Cession de créances relatives aux marchés publics plus aisée
Depuis le 1er janvier 2006, la signification de cession peut se faire par lettre recommandée et plus uniquement par exploit d’huissier.
3) Mise en ligne du Portail thématique ‘Fiscalité’
Ce site structure et met à jour toutes les informations relatives à la fiscalité wallonne (exemples : droit de succession et droit d’enregistrement).
http://fiscalite.wallonie.be
Ce qui doit être fait…
L’objectif des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française est de réduire de 25% les charges administratives pour 2012. Comment y arriver ? par la mise en œuvre des projets prioritaires suivants :
- L’amélioration de la qualité de la réglementation
- La réduction des charges administratives à travers une évaluation permanente des règlementations en terme de charges
- L’amélioration des processus (amélioration et simplification des démarches des entreprises dans leurs rapports avec l’Administration (exemple : une demande de prime doit être gérée de la même manière quel que soit le service)
- Dématérialisation des démarches : une fois les démarches simplifiées, les entreprises pourront les effectuer par voie électronique
- Transmission électronique des documents : il ne doit plus y avoir d’échange de documents sous format « papier », que ce soit entre l’Administration et l’entreprise ou entre les services administratifs.
- Suivi des procédures par l’entreprise via différents moyens : possibilité de se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier via différents moyens (téléphone, courriel,…)
- Gestion électronique des subventions
- Développement de la signature électronique pour authentifier des données électroniques ou identifier les signataires d’un acte accompli par voie électronique (nécessité de disposer d’un lecteur de carte d’identité électronique).
Quelques conseils pour la TPE
À quoi doit-on être attentif dans le cadre d’un chantier ?
Pour vous aider dans la conclusion de votre contrat d’entreprise, vous pourrez trouver ci-dessous quelques astuces pour éviter les problèmes tout au long de votre chantier.
Pour commencer…
1. Veillez à vous munir de bonnes conditions générales d’entreprises (pour cela, n’hésitez pas à vous référer aux modèles que vous trouverez sur le site de la Confédération Construction), et à prendre contact avec votre fédération qui, avec vous, tentera de les adapter selon vos besoins.
Ces conditions générales d’entreprises doivent dans tous les cas être respectées par vous-même et votre client. Pour cela, vous devez absolument les porter à sa connaissance (des conditions générales d’entreprises au dos de la facture uniquement ne sont pas valables !)
2. Tout ce dont vous convenez avec votre client (avant et pendant les travaux) doit être constaté de façon la plus précise possible et par écrit signé par le client : en cas de problèmes éventuels, la preuve en sera facilitée !
3. Écoutez votre client, mais ne vous soumettez pas à tout ! Vous êtes un professionnel, et en tant que tel, vous savez mieux que lui, ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire techniquement. Par contre, vous devez l’informer et le conseiller : c’est une obligation !
→ Vous devez respecter les règles de l’art, c’est-à-dire les techniques professionnelles utilisées et communément admises, qui sont propres à chaque domaine.
→ Si votre client s’obstine à vous faire exécuter des travaux contraires aux règles de l’art malgré vos observations professionnelles, REFUSEZ DE LES EXECUTER : vous serez responsable en cas de problème. Vous pouvez aussi vous dégager de cette responsabilité en consignant, par écrit, les dangers liés à l’exécution des travaux et en vous dégageant de votre responsabilité (voyez auprès de votre Confédération locale).
Formule-type :
« Notre entreprise a bien informé le client du fait que les travaux demandés ne peuvent être réalisés dans le respect des règles de l’art, et qu’elle ne sera pas tenue pour responsable si des dommages surviennent du fait de l’exécution voulue par le client, contraire aux conseils et avertissements de notre entreprise »
4. Demander un acompte à la conclusion du contrat et un deuxième au commencement des travaux :
5. Si vous avez des doutes sur la fiabilité/solvabilité de votre client, évitez de vous engager.
En cours de chantier…
1. En cas de réclamation de la part du client, réagissez toujours ! ne le laissez pas sans réponse, cela risquerait de nuire aux relations contractuelles
2. En cas de sinistre, déplacez-vous pour constater les dégâts par vous-même
3. Si des questions techniques se posent, contactez les experts du CSTC : www.cstc.be
4. Rappelez-vous : consignez par écrit le moindre changement demandé par rapport au devis initial
5. Il est possible que des dégâts surviennent pendant l’exécution des travaux : prenez les assurances nécessaires pour vous protéger (assurance contre le vol, l’incendie, …)
6. Si le client refuse de payer (en cas de paiement par phases) : adressez-lui un rappel. S’il ne s’exécute toujours pas :
a. adressez-lui un 2ème rappel (d’abord par téléphone en le prévenant de l’envoi d’une lettre recommandée)
b. suspendre l’exécution des travaux (MAIS jugement a posteriori)
A la fin des travaux
1. vous devez demander la réception des travaux par le client (= acte par lequel il manifeste sa volonté d’accepter les travaux réalisés, avec ou sans réserves). La réception doit être constatée par écrit pour en garantir la preuve (modèle). Il y a 2 types de réception :
a. La réception provisoire où le client constate que tous les travaux ont été réalisés – généralement effectuée en présence de l’architecte.
↓ 1 an
b. La réception définitive par laquelle le client accepte les travaux tels qu’ils ont été réalisés (les vices apparents sont couverts si aucune réserve n’est formulée, sauf s’ils entrent dans le cadre de la responsabilité décennale) → début de la responsabilité décennale
Si aucune réception n’a eu lieu, il y a réception tacite si les travaux ne sont pas remis en cause par le client et qu’il occupe les lieux ou qu’il profite des travaux réalisés (réception tacite)
La responsabilité décennale est engagée pour tous les vices portant atteinte au gros-oeuvre et à la structure portante du bâtiment (ex : problème d’étanchéité, fissure dans un mur porteur,….)
En cas de problème, n’hésitez pas à prendre contact avec votre chambre locale ou votre fédération
Pour vous aider dans la conclusion de votre contrat d’entreprise, vous pourrez trouver ci-dessous quelques astuces pour éviter les problèmes tout au long de votre chantier.
Pour commencer…
1. Veillez à vous munir de bonnes conditions générales d’entreprises (pour cela, n’hésitez pas à vous référer aux modèles que vous trouverez sur le site de la Confédération Construction), et à prendre contact avec votre fédération qui, avec vous, tentera de les adapter selon vos besoins.
Ces conditions générales d’entreprises doivent dans tous les cas être respectées par vous-même et votre client. Pour cela, vous devez absolument les porter à sa connaissance (des conditions générales d’entreprises au dos de la facture uniquement ne sont pas valables !)
2. Tout ce dont vous convenez avec votre client (avant et pendant les travaux) doit être constaté de façon la plus précise possible et par écrit signé par le client : en cas de problèmes éventuels, la preuve en sera facilitée !
3. Écoutez votre client, mais ne vous soumettez pas à tout ! Vous êtes un professionnel, et en tant que tel, vous savez mieux que lui, ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire techniquement. Par contre, vous devez l’informer et le conseiller : c’est une obligation !
→ Vous devez respecter les règles de l’art, c’est-à-dire les techniques professionnelles utilisées et communément admises, qui sont propres à chaque domaine.
→ Si votre client s’obstine à vous faire exécuter des travaux contraires aux règles de l’art malgré vos observations professionnelles, REFUSEZ DE LES EXECUTER : vous serez responsable en cas de problème. Vous pouvez aussi vous dégager de cette responsabilité en consignant, par écrit, les dangers liés à l’exécution des travaux et en vous dégageant de votre responsabilité (voyez auprès de votre Confédération locale).
Formule-type :
« Notre entreprise a bien informé le client du fait que les travaux demandés ne peuvent être réalisés dans le respect des règles de l’art, et qu’elle ne sera pas tenue pour responsable si des dommages surviennent du fait de l’exécution voulue par le client, contraire aux conseils et avertissements de notre entreprise »
4. Demander un acompte à la conclusion du contrat et un deuxième au commencement des travaux :
5. Si vous avez des doutes sur la fiabilité/solvabilité de votre client, évitez de vous engager.
En cours de chantier…
1. En cas de réclamation de la part du client, réagissez toujours ! ne le laissez pas sans réponse, cela risquerait de nuire aux relations contractuelles
2. En cas de sinistre, déplacez-vous pour constater les dégâts par vous-même
3. Si des questions techniques se posent, contactez les experts du CSTC : www.cstc.be
4. Rappelez-vous : consignez par écrit le moindre changement demandé par rapport au devis initial
5. Il est possible que des dégâts surviennent pendant l’exécution des travaux : prenez les assurances nécessaires pour vous protéger (assurance contre le vol, l’incendie, …)
6. Si le client refuse de payer (en cas de paiement par phases) : adressez-lui un rappel. S’il ne s’exécute toujours pas :
a. adressez-lui un 2ème rappel (d’abord par téléphone en le prévenant de l’envoi d’une lettre recommandée)
b. suspendre l’exécution des travaux (MAIS jugement a posteriori)
A la fin des travaux
1. vous devez demander la réception des travaux par le client (= acte par lequel il manifeste sa volonté d’accepter les travaux réalisés, avec ou sans réserves). La réception doit être constatée par écrit pour en garantir la preuve (modèle). Il y a 2 types de réception :
a. La réception provisoire où le client constate que tous les travaux ont été réalisés – généralement effectuée en présence de l’architecte.
↓ 1 an
b. La réception définitive par laquelle le client accepte les travaux tels qu’ils ont été réalisés (les vices apparents sont couverts si aucune réserve n’est formulée, sauf s’ils entrent dans le cadre de la responsabilité décennale) → début de la responsabilité décennale
Si aucune réception n’a eu lieu, il y a réception tacite si les travaux ne sont pas remis en cause par le client et qu’il occupe les lieux ou qu’il profite des travaux réalisés (réception tacite)
La responsabilité décennale est engagée pour tous les vices portant atteinte au gros-oeuvre et à la structure portante du bâtiment (ex : problème d’étanchéité, fissure dans un mur porteur,….)
En cas de problème, n’hésitez pas à prendre contact avec votre chambre locale ou votre fédération
Vous êtes une très petite entreprise (TPE) wallonne ?
Venez nous rejoindre au Conseil de l’Artisanat et des TPE, spécialement mis en place pour vous !
Les artisans et très petites entreprises wallonnes ont leurs spécificités, leurs besoins propres.
Le Conseil est un lieu d'échanges qui permet de détecter les désidératas des TPE. Il y répond, relaye les problèmes au sein de l'organisation professionnelle et détermine une position commune, cohérente à défendre auprès des instances concernées.
Le Conseil de l’Artisanat et des TPE est ouvert à toutes les entreprises affiliées de moins de 10 travailleurs.
Trouver et obtenir des informations utiles ? S’assurer de la formation de son personnel ? Trouver des aides et avantages ? Alléger la charge administrative qui pèse sur mon entreprise ? Trouver des conseils pour mener à bien un chantier ? ...
À toutes ces questions, le Conseil de l’Artisanat et des TPE tente de répondre avec vous et pour vous, alors… n’hésitez pas à nous en parler et à vous inscrire !
Venez nous rejoindre au Conseil de l’Artisanat et des TPE, spécialement mis en place pour vous !
Les artisans et très petites entreprises wallonnes ont leurs spécificités, leurs besoins propres.
Le Conseil est un lieu d'échanges qui permet de détecter les désidératas des TPE. Il y répond, relaye les problèmes au sein de l'organisation professionnelle et détermine une position commune, cohérente à défendre auprès des instances concernées.
Le Conseil de l’Artisanat et des TPE est ouvert à toutes les entreprises affiliées de moins de 10 travailleurs.
Trouver et obtenir des informations utiles ? S’assurer de la formation de son personnel ? Trouver des aides et avantages ? Alléger la charge administrative qui pèse sur mon entreprise ? Trouver des conseils pour mener à bien un chantier ? ...
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