Depuis juin 2010, il est possible pour les personnes physiques n’ayant pas de moyens financiers suffisants, de créer leur entreprise, sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée : la Sprl – Starter.
La règlementation accepte désormais la constitution de société sans capital ou avec un capital symbolique.
Parce qu’il est difficile pour les jeunes entrepreneurs de créer leur propre entreprise dans un climat économique en crise (le capital de base pour une Sprl de 18.550€ est trop élevé et les banques prêtent difficilement), et que ce mécanisme existe déjà dans d’autres pays de l’UE, il était donc nécessaire pour la Belgique de rester compétitive et de donner leur chance aux jeunes entrepreneurs qui désirent se lancer dans l’aventure d’une société commerciale.
Quelques petites caractéristiques de la Sprl- Starter :
• Son capital peut être inférieur à 18.550€ avec une libération min. de 1€
• L’appellation obligatoire « starter » tant que le capital ne dépasse pas celui requis pour une Sprl (18.550€)
• Les fondateurs et associés doivent être des personnes physiques et ne pas détenir de titres dans d’autres sociétés. Notons que cette forme de société n’est autorisées que pour les TPE qui n’embauchent pas plus de 5 travailleurs à temps plein.
• Les créanciers sont davantage protégés car
o La Sprl-S a un caractère temporaire (après 5 ans ou s’il y a plus de 5 travailleurs, elle devient une Sprl et doit augmenter son capital)
o Les fondateurs sont responsables solidairement en cas de faillite durant les 3 premières années
o Ils sont cautions solidaires pour toute SPRL-S constituée ultérieurement
o Ils doivent constituer un fond de réserve équivalent à un quart au moins des bénéfices nets par an, pour contrebalancer l’absence de capital
o Ils doivent rédiger un plan financier avec l’assistance d’un expert agréé par le Roi ou d’un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise.