Simplification administrative et e-gouvernement

Qu’est-ce que c’est ?

La simplification administrative est l’ensemble des démarches destinées à faciliter et simplifier les formalités administratives qu’un usager est tenu d’exécuter en vue de satisfaire aux règles imposées par les autorités. Il s’agit notamment :
• des formulaires à remplir par l’entreprise,
• des obligations d’enregistrement et d’agrément (requises pour l’exécution d’une activité),
• des documents ou données à conserver,
• etc.
L’e-gouvernement est l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) par les administrations afin d’améliorer les services publics et les processus démocratiques.

Ce qui a déjà été fait depuis 2006…
En 2009,
1) Suppression automatique par la BCE de certaines données :
La BCE vérifie, via le registre national, quels indépendants sont décédés depuis plus de 6 mois et procédera gratuitement à la suppression de leur activité. Pour les sociétés déclarées en faillite ou liquidées depuis plus de 3 mois, la suppression se fera via l’échange de données avec le greffe des Tribunaux de commerce.

2) Modification de la procédure de remboursement des soldes créditeurs TVA
L’entrepreneur ne doit plus faire de déclaration, via une procuration distincte au nom de l'institution financière auprès de laquelle il obtenait le remboursement. Depuis le 1er avril 2009, la mention du numéro de compte dans la demande (lors de l'activation de son numéro de TVA) suffit. L'administration de la TVA peut ainsi procéder aux remboursements directement sur le numéro de compte communiqué.



En 2008,

1) Simplification de nombreux formulaires de demandes d’aide, avec dématérialisation et signature électronique – aide à l’emploi des jeunes, service de conseil, Rentic et e-business
http://formulaires.wallonie.be


En 2007,

1) Simplification des formulaires et réalisation de formulaires interactifs
http://formulaires.wallonie.be

2) Portail ‘Marchés publics’ avec possibilité de soumissionner électroniquement
http://marchespublics.wallonie.be

3) Suppression de la demande des données à l’usager final – Déclaration sur l’honneur
L’entreprise ne doit plus fournir les données relatives à :
- La signalétique de l’entreprise
- 13 données légales du Registre national
- Bénéficiaires d’exonération
- Attestation ONSS
- Attestation d’assujetti à la TVA
- Comptes annuels
- Déclaration de non faillite

En 2006,
1) Procédure écourtée pour la création d’entreprise
Depuis le 1er juin 2006, la procédure pour créer une entreprise a été simplifiée. Le lancement d’une entreprise peut désormais se faire en seulement 3 jours :
1. Banque : L’entrepreneur débutant verse le capital minimum. Cela lui prend 1 jour.
2. Notaire : L’entrepreneur débutant s’adresse au notaire pour un acte de constitution et les statuts électroniques et reçoit le numéro unique d’entreprise. Ceci prend 1 jour.
3. Guichet d’entreprises : L’entrepreneur débutant active le numéro unique d’entreprise. Là encore 1 seul jour suffit.

2) Cession de créances relatives aux marchés publics plus aisée
Depuis le 1er janvier 2006, la signification de cession peut se faire par lettre recommandée et plus uniquement par exploit d’huissier.

3) Mise en ligne du Portail thématique ‘Fiscalité’
Ce site structure et met à jour toutes les informations relatives à la fiscalité wallonne (exemples : droit de succession et droit d’enregistrement).
http://fiscalite.wallonie.be




Ce qui doit être fait…

L’objectif des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française est de réduire de 25% les charges administratives pour 2012. Comment y arriver ? par la mise en œuvre des projets prioritaires suivants :

- L’amélioration de la qualité de la réglementation
- La réduction des charges administratives à travers une évaluation permanente des règlementations en terme de charges
- L’amélioration des processus (amélioration et simplification des démarches des entreprises dans leurs rapports avec l’Administration (exemple : une demande de prime doit être gérée de la même manière quel que soit le service)
- Dématérialisation des démarches : une fois les démarches simplifiées, les entreprises pourront les effectuer par voie électronique
- Transmission électronique des documents : il ne doit plus y avoir d’échange de documents sous format « papier », que ce soit entre l’Administration et l’entreprise ou entre les services administratifs.
- Suivi des procédures par l’entreprise via différents moyens : possibilité de se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier via différents moyens (téléphone, courriel,…)
- Gestion électronique des subventions
- Développement de la signature électronique pour authentifier des données électroniques ou identifier les signataires d’un acte accompli par voie électronique (nécessité de disposer d’un lecteur de carte d’identité électronique).